LA PRÉVENTION DES IST DONT LE VIH ET DES HéPATITES AUPRÈS DES PERSONNES LGBT EN CONTEXTE AFRO-CARIBÉEN.

Guide pour l’acteur de prévention

Instruments juridiques dans la lutte contre les discriminations en raison de l’orientation sexuelle

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    Les textes internationaux et européens qui interdisent les discriminations sont reconnus par les juges français comme sources du droit. Le principe de non discrimination est un principe fondamental du droit que le juge doit faire respecter.

    Si les textes internationaux qui condamnent les discriminations sont nombreux, néanmoins très peu visent directement l’homophobie et l’expression « discrimination selon l’orientation sexuelle » est préférée.

    Au plan international,
    on peut citer notamment :

    La Déclaration universelle
    des droits de l’homme de 1948

    Art. 1

    « Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. Ils sont doués de raison et de conscience et doivent agir les uns envers les autres dans un esprit de fraternité. Chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés proclamés dans la présente Déclaration, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation »

     

    Art. 7

    « Tous sont égaux devant la loi et ont droit sans distinction à une égale protection de la loi. Tous ont droit à une protection égale contre toute discrimination qui violerait la présente Déclaration et contre toute provocation à une telle discrimination. »

    Le Pacte International
    des Droits Civils et Politique de l’ONU

    Notamment à l’article 26 qui précise :

    « Toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit sans discrimination à une égale protection de la loi. À cet égard, la loi doit interdire toute discrimination et garantir à toutes les personnes une protection égale et efficace contre toute discrimination, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique et de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation ».

    L’article 13 du Traité
    instituant l’Union Européenne

    Qui depuis 1999 permet l’adoption de règles juridiques appropriées afin de lutter contre les discriminations dans un certain nombre de situations y compris celles fondées sur l’orientation sexuelle.

    L’article 14 de la Convention européenne
    de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés (CESDH)

    « La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation »

    L’article 21 de la Charte
    européenne des droits fondamentaux

    Selon laquelle

    « Est interdite, toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle ».

    La Charte africaine des droits de l’homme et des peules adoptée le 27 juin 1981 à Nairobi lors de la 18ème conférence de l’Organisation de l’Unité Africaine

    Art. 2

    « Toute personne a droit à la jouissance des droits et libertés reconnus et garantis dans la présente Charte sans distinction aucune, notamment de race, d’ethnie, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation. » ;

    Art. 3

    « 1. Toutes les personnes bénéficient d’une totale égalité devant la loi ; 2. Toutes les personnes ont droit à une égale protection de la loi. » ;

    Art. 4

    « La personne humaine est inviolable. Tout être humain a droit au respect de sa vie et à l’intégrité physique et morale de sa personne : nul ne peut être privé arbitrairement de ce droit. » ;

    Art. 5

    « Tout individu a droit au respect de la dignité inhérente à la personne humaine et à la reconnaissance de sa personnalité juridique. Toutes formes d’exploitation et d’avilissement de l’homme notamment l’esclavage, la traite des personnes, la torture physique ou morale, et les peines ou les traitements cruels inhumains ou dégradants sont interdites. »

    Les Principes de Jogjakarta

    Présentés devant le Conseil des droits de l’homme des Nations le 26 mars 2007, Les Principes de Jogjakarta sont une série de principes sur l’application du droit international des droits de l’homme en matière d’orientation sexuelle et d’identité de genre pour la protection et pour l’interdiction absolue de la discrimination contre les personnes LGBT et intersexuées, selon la Déclaration universelle des droits de l’homme.

    Pour aller
    plus loin

    Lire Le Pacte International des Droits Civils et Politique de l’ONU
    Lire La Charte européenne des droits fondamentaux
    Lire La Charte africaine des droits de l’homme et des peules
    Lire Les Principes de Jogjakarta

    Lire le document Réalités juridiques et sociales de l’homosexualité et de la transsexualité dans les principaux pays d’origine des nouveaux arrivants au Québec (2011)
    Lire le document Sexual Orientation and Gender Identity in International Human Rights Law (2012)
    Lire La Convention Européenne des droits de l’homme
    Lire un document sur la criminalisation des relations entre personnes de même sexe en Afrique subsaharienne (Amnesty International, 2013)
    Lire la Résolution «Droits de l’homme, orientation sexuelle et identité de genre » adoptée par le Conseil des droits de l’homme (2011)
    Lire la Synthèse du rapport « Homophobie et discriminations fondées sur l’Orientation sexuelle et Identité de Genre dans les Etats membres de l’UE » (2009)
    Lire le document « Lois et pratiques discriminatoires et actes de violence dont sont victimes des personnes en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre » Rapport de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme (2011)
    Lire un document à propos des violations des droits de l’homme sur la base de l’orientation sexuelle et identité de genre en la République de Côte d’Ivoire
    Lire les Principes directeurs sur la protection internationale n° 9 : Demandes de statut de réfugié fondées sur l’orientation sexuelle et/ou l’identité de genre (UNHCR, 2012)
    Lire le document « La vulnérabilité au vih des homosexuels en afrique : une analyse basée sur le droit à la santé. » (2009)
    Lire le document The rights of LGBTI persons in africa (The Danish Institute for Human Rights, 2014)
    Lire le document  L’ONU appelle les Etats à mettre fin à la violence liée à l’orientation sexuelle

    Deux sites de référence traitant des droits des personnes LGBT dans le monde :
    www.ilga.org (International Lesbian and Gay Association)
    www.iglhrc.org (International Gay and Lesbian Human Rights Commission)

    La situation au Cameroun

    Alice Nkom (lawyer, Cameroon)
    Ending violence and criminal laws against LGBTI people
    Geneve, September 17, 2010

    For more information : www.arc-international.net

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